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Décret n°2004-246 du 19 mars 2004

relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R314-6 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R314-4-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R314-8 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-6 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-4-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-8 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-9 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-10 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-11 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-12 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-13 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-14 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R314-15 (Ab)

En vigueur depuis le 20 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2004

Décret n°2004-246 du 19 mars 2004
Article 1
Article 2