Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 18 mars 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.
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