Décret n°2004-222 du 11 mars 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 74-0 G (M)

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 74-0 G bis (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance