A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 74-0 G (M) : Documents à joindre pour les plus-values en cas de procédure judiciaire
→ Version 2 : Assouplissement des preuves requises pour l'imputation des pertes
→ Version 2 : Assouplissement des preuves requises pour l'imputation des pertes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74-0 G (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 74-0 G bis (V) : Déclaration d'option fiscale pour les plus-values
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74-0 G bis (V)