A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 75-0 Y (M) : Déduction des souscriptions au capital d'une société
→ Version 2 : Précision des documents justificatifs pour la déduction
→ Version 2 : Précision des documents justificatifs pour la déduction
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 75-0 Y (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 75-0 Y bis (P) : Option de l’article 163 octodecies A jointe à la déclaration 170
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 75-0 Y bis (P)