Décret n°2004-202 du 4 mars 2004

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A N N E X E
BORDEREAU DE REFUS
(Art. L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit) du code de la consommation)

Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
Je soussigné(e),
,
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :

  • m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
  • et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.

Date :

Signature de l'emprunteur

Bordereau à renvoyer à :
Etablissement :
Agence de (si nécessaire) :
Adresse :

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A N N E X E
BORDEREAU DE REFUS
(Art. L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit) du code de la consommation)

Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
Je soussigné(e),
,
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :

  • m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
  • et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.

Date :

Signature de l'emprunteur

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Etablissement :
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