Créé le 3 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 89
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son
article 9
, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.