A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-18 (M) : Fin de la procédure d'opposition pour une marque
→ Version 2 : Ajout du retrait de l’opposition comme motif de clôture
→ Version 2 : Ajout du retrait de l’opposition comme motif de clôture
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-18 (M)