A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R613-57 (M) : Modification des informations dans le registre des brevets
→ Version 2 : Réduction des pièces justificatives avec exigence d’inscription
→ Version 2 : Réduction des pièces justificatives avec exigence d’inscription
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-57 (M)