A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R514-5 (V) : Procédure de dépôt des dessins et modèles
→ Version 2 : Changement terminologique et procédural dans le premier point
→ Version 2 : Changement terminologique et procédural dans le premier point
- Code de la propriété intellectuelleart. R514-5 (V)