A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R512-7 (V) : Attribution d'un numéro national aux dépôts de dessins et modèles
→ Version 2 : Ajout d’une exigence formelle : inclusion obligatoire d’une signature
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- Code de la propriété intellectuelleart. R512-7 (V)