En vigueur depuis le 27 février 2004
Indépendamment des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, les personnes morales devant acquitter l'impôt sur les sociétés avant le 1er novembre 2004 sont tenues d'annexer à leur déclaration de résultat de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses prévues à l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de cet impôt.