Créé le 27 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et rôle du ministre
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et le ministre des Affaires sociales doit s'assurer qu'il est appliqué.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.