Abrogé par Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 2004 · En vigueur du 15 janvier 2010 au 30 décembre 2018
L'établissement public a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Cette mission comporte également, le cas échéant, avec l'accord du garde des sceaux, la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles.