Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Article 2

Créé le 20 février 2004 · En vigueur du 15 janvier 2010 au 30 décembre 2018

L'établissement public a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Cette mission comporte également, le cas échéant, avec l'accord du garde des sceaux, la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-1281 du 27 décembre 2018art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2010-43 du 12 janvier 2010art. 2

En vigueur du vendredi 20 février 2004 au jeudi 14 janvier 2010