Abrogé31 décembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 2004 · En vigueur du 15 janvier 2010 au 30 décembre 2018
Il est créé sous le nom d'Etablissement public du palais de justice de Paris un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Paris.
L'établissement public sera dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet objet de sa mission, précisé à l'article 2. La date de cet achèvement est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.