Créé le 19 février 2004
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
Créé le 19 février 2004
En vigueur depuis le jeudi 19 février 2004