Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
Abrogé depuis le dimanche 30 novembre 2008
En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008
Source : Légifrance