Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.

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Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Rôle du comité technique dans l'évaluation des projets

Résumé. Un comité technique aide à évaluer les projets de contrats et peut donner un coup de main pour les négocier.

Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance