Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'

article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée

. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.

Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.

Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.

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Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Création d'un organisme expert pour les contrats de partenariat

Résumé. Un organisme expert est créé pour aider à évaluer les projets de contrats de partenariat dans le ministère de la défense.

Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.

Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.

Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance