Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un organisme expert pour les contrats de partenariat
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.