Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du 4° de l'

article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane. Les livraisons exonérées à l'

article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

Pour l'application du 4° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane. Les livraisons exonérées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance