Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 13

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Article 13

Conformément à l'

article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les marchandises importées en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produites au sens du 2° de l'

article 1er de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

et qui sont livrées ou expédiées dans l'autre région font l'objet, dès leur arrivée dans cette région, du dépôt d'un document d'accompagnement, auprès de la recette des douanes territorialement compétente. Il s'agit :

1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'

article 289 du code général des impôts

(

Obligations de facturation en matière de TVA

)

Art. 289

Obligations de facturation en matière de TVA

Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation.

;

2° Ou en cas d'expédition :

a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle prescrit par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;

b) Ou d'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ;

c) Ou dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;

d) Ou de tout autre document agréé par le service des douanes.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

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Documents obligatoires pour les marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe

Résumé. Les marchandises importées ou produites en Martinique ou Guadeloupe et livrées dans l'autre région doivent être accompagnées d'un document spécifique.

Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les marchandises importées en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et qui sont livrées ou expédiées dans l'autre région font l'objet, dès leur arrivée dans cette région, du dépôt d'un document d'accompagnement, auprès de la recette des douanes territorialement compétente. Il s'agit :

1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) ;

2° Ou en cas d'expédition :

a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle prescrit par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;

b) Ou d'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ;

c) Ou dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;

d) Ou de tout autre document agréé par le service des douanes.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance