Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
6
du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
6
du présent décret.