Article 2
A l'article 3, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
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JORF n°1 du 1 janvier 2005
Article 2
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Version 1
A l'article 3, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »