Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.
Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.
Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance