Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :

  • pour un motif d'urgence dûment justifié ;
  • lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :

  • pour un motif d'urgence dûment justifié ;
  • lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.

Historique des versions

Source : Légifrance