Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 juillet 2005

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance