Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
- "département" par "Mayotte" ;
- "procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".