A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-4 (V) : Exonération de participation aux frais de santé pour certains assurés
→ Version 2 : Précision sur la nature de l'exonération
→ Version 2 : Précision sur la nature de l'exonération
- Code de la sécurité sociale.art. R322-4 (V)