A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-3 (M) : Participation réduite pour les retraités dans l'assurance maladie
→ Version 2 : Extension de la limitation des taux pour certains frais
→ Version 2 : Extension de la limitation des taux pour certains frais
- Code de la sécurité sociale.art. R322-3 (M)