Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004

Article 15

Créé le 30 décembre 2004

La circulation dans tout ou partie de la réserve des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004