En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance