Créé le 1 janvier 2004
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004