Décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004

Article 3

Créé le 30 décembre 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004