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Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
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Créé le 1 janvier 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3