JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 3

Article 3

Le second alinéa de l'article R. 821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article R. 821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :

« Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. »