JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 2

Article 2

L'article R. 821-6 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 821-6 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».