Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance