Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.