Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 16

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Article 16

Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Approbation du budget 2005

Résumé. Le budget pour l'année 2005 d'un établissement est approuvé par les ministres responsables.

Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance