Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 11

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Article 11

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placements des excédents de trésorerie

Résumé. Les excédents d'argent d'un établissement peuvent être investis dans des valeurs d'État ou garanties par l'État, selon les règles fixées par le ministre de l'économie.

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance