Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Création d'un établissement pour les prestations sociales agricoles

Résumé. Un nouvel établissement public gère les prestations sociales des agriculteurs non salariés.

L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance