Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Création d'un établissement pour les prestations sociales agricoles
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.