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Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-9,
Créé le 29 décembre 2004
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2006.
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Créé le 29 décembre 2004
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004
Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3