Décret n°2004-1424 du 23 décembre 2004

Article 1

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 29 décembre 2004

Les ordonnances de paiement émises à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignées sur un comptable spécial désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2005