En vigueur depuis le 29 décembre 2004
Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 29 décembre 2004
Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004
Source : Légifrance