Article 18
L'article R. 430-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. »
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JORF n°38 du 14 février 2004
Article 18
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Version 1
L'article R. 430-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. »