a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 323-32 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Créé le 1 janvier 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4