Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance