En vigueur depuis le 1 septembre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Source : Légifrance