Créé le 1 septembre 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.