Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 décembre 2004
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004
Article 14
Effets de cet article
cite
Code rural L762-11 Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004art. 13, v. init.
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005