Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 14

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Article 14

La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 13

(

Taux de cotisation agricole

)

Art. 13

Taux de cotisation agricole

La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,59 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,99 € au-delà.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation supplémentaire pour les exploitations agricoles

Résumé. La cotisation supplémentaire pour les exploitations agricoles est de 50% du montant de la cotisation principale, qui varie selon la taille de l'exploitation.

La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 (Taux de cotisation agricole).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance