Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 13

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Article 13

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Taux de cotisation agricole

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,59 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,99 € au-delà.

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance