JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».