A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 12 (V) → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 12 (V)
Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 12 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 12 (V)
Source : Légifrance